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2102142 Généré par l'IA

Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Case

Numéro de cause 2102142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a directive reclassifying them within the corps of hospital practitioners and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, while also claiming costs. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record unequivocal withdrawals, issued an order granting formal recognition to the petitioner's pure and simple request to withdraw their case, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record unequivocal withdrawals, issued an order granting formal recognition to the petitioner's pure and simple request to withdraw their case, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande directive décision de décharge demande de réexamen administratif annulation du congé autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request as ordered by the court.
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2102951
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2101034
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2101762
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101571
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Action
2101991
Hospital Practitioner Reclassification Suit Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. B A, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102142 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 3 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,