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2102142 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Advancement Dispute

Numéro de cause 2102142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision regarding a hospital practitioner's advancement, the reconstitution of their career, and financial compensation. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim via a submitted memorandum, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Advancement Dispute: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire claim via a submitted memorandum, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative responsabilité médicale retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2405215
Claim Withdrawal in Hospital Director Promotion Dispute
2108893
Hospital Practitioner Withdrawal of Equality Challenge
2102412
Litigant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim Accepted by Order
2101445
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reassignment
2109072
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed for Procedural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally executes the ruling by granting acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A B représenté

par Me Bocognano demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant avancement d'un praticien hospitalier en date

du 29 janvier 2021 n°0027179 A ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de reconstituer la carrière de M. B ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B, représenté

par Me Bocognano déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'établissement public de santé mentale de la Marne et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE