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2102142 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Approval Withdrawal

Numéro de cause 2102142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision to withdraw approval for the prior declaration concerning the construction of an in-ground swimming pool and requested the court to compel the municipality not to oppose the construction, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed an act on May 23, 2022, expressly withdrawing the entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal of the claim, rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered that each party bear its own legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Approval Withdrawal: However, the petitioner subsequently filed an act on May 23, 2022, expressly withdrawing the entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal of the claim, rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, and ordered that each party bear its own legal expenses.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative coût de la construction recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive because the defendant requested costs based on this provision, which the court rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the request by order, specifically by taking note of the withdrawal.
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2301273
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit and Denial of Costs
2403184
Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2202724
Petitioner's Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
2200213
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2201020
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs in Construction Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the request by order, specifically by taking note of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive because the defendant requested costs based on this provision, which the court rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le maire d'Evenos a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une piscine enterrée sur un terrain cadastré A 2772 ;

2°) d'enjoindre à ladite commune de ne pas s'y opposer ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022 la commune d'Evenos, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête outre de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 1° Donner acte des désistements (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1".

2. Par un acte enregistré le 23 mai 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacun la charge de ses frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions du défendeur tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Evenos.

Fait à Toulon le 12 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.