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2102141 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Pay Grade Reclassification

Numéro de cause 2102141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an administrative order reclassifying them to the 6th pay grade effective October 1, 2020, and requested the reconstitution of their career and associated legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their request by a filing on November 18, 2022. Citing the relevant administrative code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal of the application by order dated January 12, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Pay Grade Reclassification: Subsequently, the applicant formally withdrew their request by a filing on November 18, 2022. Citing the relevant administrative code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal of the application by order dated January 12, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer retrait de la demande de révision frais administratifs retrait de la décision administrative réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2101981
Withdrawal of Application for Reclassification
2100791
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Reclassification Order
2100903
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision
2204335
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Order Concerning Pay Increment
2203638
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Grade Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A B représenté

par Me Bocognano demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant reclassement au 6ème échelon à compter

du 1er octobre 2020, notifié le 10 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de reconstituer la carrière de Monsieur B ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B, représenté

par Me Bocognano déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'établissement public de santé mentale de la Marne et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE