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2102141 Généré par l'IA

Withdrawal of Instance in Construction Permit Dispute

Numéro de cause 2102141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision refusing authorization for the construction of an in-ground swimming pool and requested an order compelling the municipality to cease its opposition, along with damages. However, the petitioner subsequently filed an act registering a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Instance in Construction Permit Dispute: However, the petitioner subsequently filed an act registering a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illicite subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2300027
Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2407754
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
24LY00613
Building Permit Withdrawal Case
2303683
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
23NC02526
Municipality Withdrawal of Appeal in Construction Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire d'Evenos s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une piscine enterrée sur un terrain cadastré A 2772, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à ladite commune de ne pas s'y opposer ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022 la commune d'Evenos, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au sursis à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 mai 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Evenos.

Fait à Toulon le 12 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.