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2102140 Généré par l'IA

Judicial Review of Sick Leave Classification Following Claim Withdrawal and Cost Denial

Numéro de cause 2102140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review of a hospital director's decisions regarding the date of recovery and the classification of sick leave and associated care, following a prior order for a medical expert examination. The court issued an order after the applicant formally withdrew their entire claim without reservation, directing that the withdrawal be officially noted and rejecting the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the discretionary power granted to presidents of judgment formations to rule on requests that no longer present issues beyond costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Sick Leave Classification Following Claim Withdrawal and Cost Denial: The court issued an order after the applicant formally withdrew their entire claim without reservation, directing that the withdrawal be officially noted and rejecting the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the discretionary power granted to presidents of judgment formations to rule on requests that no longer present issues beyond costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel pouvoir discrétionnaire réexamen médical hospitalisation et soins médicaux frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give effect to the withdrawal of the claim.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the claim for costs presented by the hospital center.
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2308266
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Sick Leave Status and Cost Award
2103545
Withdrawal of Judicial Review for Sick Leave Classification
2403871
Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Sick Leave Review
2103283
Withdrawal of Judicial Review Claim and Rejection of Costs
2202257
Withdrawal of Judicial Review Challenging Reclassification of Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give effect to the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the claim for costs presented by the hospital center.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 17 octobre 2023 n°2102140, avant de statuer sur la requête enregistrée le 4 juillet 2021 présentée par M. B C tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2020 du directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes en tant qu'elle fixe sa guérison avec retour à l'état antérieur au 11 janvier 2020, ainsi que de la décision du 3 mai 2021 par laquelle la même autorité a admis les arrêts de travail du 11 janvier 2020 au 28 août 2020 et la prise en charge des soins à compter du 12 janvier 2020 au titre de la maladie ordinaire, le tribunal a ordonné une expertise médicale.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. C déclare se désister de sa requête n°2102140.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. C déclare se désister de sa requête n°2102140. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme réclamée par le centre hospitalier universitaire de Nîmes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102141 de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Copie en sera adressée à M. A, expert.

Fait à Nîmes, le 7 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.