Claimant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Social Benefit Debt Remission Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a social benefits fund's refusal to grant a debt remission for overpayments of employment and housing assistance benefits. After the administrative body indicated it would no longer contest the action, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of her claims per the Code of Administrative Justice, but this notification was returned as "advised mail unclaimed," and no confirmation was received within the one-month period. Consequently, the court granted the claimant's claims as deemed withdrawn, citing the procedural rule that failure to expressly confirm the continuation of the appeal within the specified timeframe results in a presumptive withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Social Benefit Debt Remission Claim: After the administrative body indicated it would no longer contest the action, the claimant was formally invited to confirm the maintenance of her claims per the Code of Administrative Justice, but this notification was returned as "advised mail unclaimed," and no confirmation was received within the one-month period. Consequently, the court granted the claimant's claims as deemed withdrawn, citing the procedural rule that failure to expressly confirm the continuation of the appeal within the specified timeframe results in a presumptive withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting an acknowledgment of withdrawal (donner acte du désistement).
Cited as a basis for the president of the chamber to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, Mme A B conteste les décisions de la caisse d'allocations familiales du Calvados du 9 septembre 2021 refusant de lui accorder une remise de ses dettes correspondant à des indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 17 octobre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 17 octobre 2022, Mme B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été notifiée à l'adresse de la requérante et qui est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B est réputée s'être désistée. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales du Calvados et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Caen, le 24 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY