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2102139 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Restitution of Compensatory Hours

Numéro de cause 2102139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their hierarchical appeal concerning the restitution of compensatory hours under the National Police's weekly work schedule, but subsequently filed a declaration on October 5, 2022, completely and unconditionally withdrawing their initial request filed on August 24, 2021. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal noted that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the appropriate course of action was to formally record the discontinuance of the proceedings through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Restitution of Compensatory Hours: Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal noted that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, the appropriate course of action was to formally record the discontinuance of the proceedings through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union durée et horaire de travail déroulement de la procédure délais de recours restitution du délai inobservé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for granting formal notice of a withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2111930
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Unpaid Supplementary Hours
2105633
Police Officer's Claim for Retrospective Compensatory Time Off Dismissed Due to Non-Retroactive Ministerial Order
2001020
Withdrawal of Claim for Compensatory Rest Days
2302818
Petitioner's Withdrawal Following Ministry's Correction of Time-Off Adjustment
2105635
Minister of the Interior Implicit Refusal to Grant Restitution of Compensatory Time Off

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for granting formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 juin 2021 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique du 25 février 2021 portant sur la restitution des compensations horaires prévues par le régime de travail hebdomadaire dans la police nationale.

Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 31 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonannce.

Pour expédition,

La greffière,