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2102139 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment Waiver

Numéro de cause 2102139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected their request for a discretionary waiver concerning an overpayment of personalized housing aid totaling €276.74, asserting their inability to repay the sum. The court, based on the declaration of a pure and simple withdrawal of the petition by the applicants, ordered that the withdrawal of the proceedings be officially noted, pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to take formal notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment Waiver: The court, based on the declaration of a pure and simple withdrawal of the petition by the applicants, ordered that the withdrawal of the proceedings be officially noted, pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to take formal notice of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation allocation familiale renonciation à un revenu expulsion d'un logement perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2406528
Withdrawal of Claim for Discretionary Waiver of Housing Aid Overpayment
2207307
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Aid Overpayment Annulment
2302514
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Assistance Overpayment
2304652
Applicant Withdraws Housing Assistance Overpayment Waiver Request
2303589
Claimant's Deemed Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Waiver Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, M. et Mme A B, demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant l'aide personnalisée au logement d'un montant de 276,74 euros.

Ils soutiennent qu'ils sont dans l'incapacité de rembourser cette somme.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, M. et Mme A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 9 septembre 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis