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2102138 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Seeking Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Order

Numéro de cause 2102138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from October 12, 2020, which reclassified her within the corps of hospital practitioners, along with the implicit rejection of her subsequent administrative appeal, and requested costs. The court issued an order, based on the petitioner's submission of a simple, unconditional notice of withdrawal of her claim dated January 16, 2023, recognizing the withdrawal of the request pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Seeking Annulment of Hospital Practitioner Reclassification Order: The court issued an order, based on the petitioner's submission of a simple, unconditional notice of withdrawal of her claim dated January 16, 2023, recognizing the withdrawal of the request pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs demande de réexamen administratif autorisation provisoire de pratiquer décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order formalizing a withdrawal (désistement).
Article 1er
Used to formalize the act of withdrawal of the appeal.
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2102706
Applicant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim
2101835
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Practitioner Reclassification
2101760
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2102949
Withdrawal of Annulment Request for Hospital Practitioner Reclassification
2102616
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formalize the act of withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order formalizing a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102138 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,