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2102138 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Refusal)

Numéro de cause 2102138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant of foreign nationality sought the annulment of the administrative decision by the prefect of Mayotte refusing to grant a residence permit. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to the request, despite being formally asked to regularize this deficiency by the court registry on August 7, 2022, thus invoking the procedural rule allowing the administrative judge to reject defective applications after giving the author an opportunity to correct them.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Refusal): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to the request, despite being formally asked to regularize this deficiency by the court registry on August 7, 2022, thus invoking the procedural rule allowing the administrative judge to reject defective applications after giving the author an opportunity to correct them.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales décision étrangère nationalité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the request as mandated by the court's final ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2400803
Applicant v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Refusal)
2205636
Prefect of Mayotte v. Foreign Resident (Residence Permit)
2205713
Comorian National v. Prefect of Mayotte (Residence Permit Refusal)
2100542
Foreign National v. Prefect of Mayotte (Implicit Rejection of Residence Permit Application)
2103789
Applicant v. Prefect of Mayotte (Residency Permit Issuance and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the request as mandated by the court's final ruling.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. B né le 22 juillet 1986 de nationalité comorienne demande que le tribunal annule la décision prise par le Préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". Et Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. M. B n'a pas produit la décision qu'il entendait attaquer, en dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 7 août 2022. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 novembre 202 Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102138