Withdrawal of Action and Denial of Costs in Municipal Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for construction on specific parcels of land, as well as the rejection of a subsequent administrative appeal. Following the filing of the action, the plaintiff formally and unconditionally withdrew from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal of the instance and action, finding no impediment to doing so, and rejected the defendant municipality's claim for costs under administrative justice procedural rules, determining that each party should bear their own expenses in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action and Denial of Costs in Municipal Construction Dispute: Following the filing of the action, the plaintiff formally and unconditionally withdrew from the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal of the instance and action, finding no impediment to doing so, and rejected the defendant municipality's claim for costs under administrative justice procedural rules, determining that each party should bear their own expenses in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal (désistement) of the action.
Cited in Article 2 of the dispositive, where the court rejected the conclusions presented by the defendant based on this article (regarding legal costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 27 août 2021, M. A B, représenté par Me Germain-Morel, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 20 janvier 2021 par laquelle le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Vitor sur un terrain cadastré AC n° 21 et 22, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 juin 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Tropez et à la SARL Vitor.
Fait à Toulon le 24 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.