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2102135 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Prefectural Order Revoking Firearms Authorizations

Numéro de cause 2102135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated June 23, 2021, which revoked their firearms authorizations, ordered the forfeiture of related weapons and ammunition, and invalidated their hunting permit, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application on June 20, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Prefectural Order Revoking Firearms Authorizations: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of their claim.

Mots-clés

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péremption du droit administratif possession illicite d'armes expulsion préfectorale retrait de la requête retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of M. A's appeal.
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2301273
Prefectural Order Revoking Firearms License Upheld Due to Procedural Withdrawal
2203259
Withdrawal of Petition to Annul Arms Prohibition Orders
2200862
Firearm Surrender Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2301255
Petitioner's Withdrawal in Firearm Forfeiture Challenge
2201273
Prefectural Order Annulment Claim Regarding Firearm Confiscation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of M. A's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 24 août 2021, M. B A, représenté par Me Aranda, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes qui lui avaient été délivrés le 11 octobre 2016, a ordonné le dessaisissement des armes, munitions et de leurs éléments dont il est détenteur et a prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2023, M. A, représenté par Me Cambot, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,