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2102120 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2102120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought a reduction in its business property tax assessment for 2020, but following a partial tax reduction granted by the public finance directorate, the company formally and purely withdrew its entire claim. The administrative tribunal accepted the withdrawal as valid under the relevant administrative justice code provisions and issued an order formally noting the dismissal of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: The administrative tribunal accepted the withdrawal as valid under the relevant administrative justice code provisions and issued an order formally noting the dismissal of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes procédure de taxation fiscale licenciement administratif impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 24 février 2023, le tribunal a informé la société requérante qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to rule on a withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.
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2306905
Simplified Joint-Stock Company Tax Reduction Withdrawal
2405650
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration: Withdrawal of Property Tax Assessment Claim
2304446
Simplified Joint-Stock Company Withdraws Business Property Tax Challenge
490457
Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Authority (Appeal Withdrawal)
489456
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to rule on a withdrawal of the action by order.

Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Cardinal A, représentée par la Selarl Quadratur agissant par Me Fresel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var indique ne vouloir maintenir l'imposition à la cotisation foncière des entreprises que des seuls locaux privatifs non loués pendant la période de référence, s'agissant des 88 logements à usage privatif destinés par la société à la location.

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé à hauteur de 25 033 euros.

Par un courrier du 24 février 2023, le tribunal a informé la société requérante qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, la SAS Cardinal A déclare se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 6 mars 2023, la SAS Cardinal A a indiqué au tribunal qu'en conséquence du dégrèvement partiel prononcé le 15 février 2023, elle entendait se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Cardinal A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Cardinal A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 24 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.