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2102119 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision

Numéro de cause 2102119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration for works and the subsequent rejection of their administrative appeal, further requesting an injunction for the issuance of a non-opposition decision and an award of legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the applicants' subsequent request to withdraw their petition because the withdrawal was straightforward and met no objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the applicants' subsequent request to withdraw their petition because the withdrawal was straightforward and met no objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation décision informelle décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-La Napoule la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative part of the decision explicitly rules to acknowledge the withdrawal based on the procedural authority granted.
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2507249
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2403715
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decision
2207327
Municipal Decision Annulment and Procedural Withdrawal
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative part of the decision explicitly rules to acknowledge the withdrawal based on the procedural authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. B A et Mme C A, représentés par Me Attali, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de Mandelieu-La Napoule s'est opposé à leur déclaration préalable, ensemble la décision du 15 février 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Mandelieu-La Napoule de leur délivrer une décision de non-opposition s'agissant des travaux en cause dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-La Napoule la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Mandelieu-la-Mandelieu-la-Napoule, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la commune de Mandelieu-la Napoule.

Fait à Nice, le 5 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,