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2102117 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2102117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of research and innovation tax credits for the year 2020 via a petition filed in November 2021, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of this request in April 2022, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision that allows administrative tribunal presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours retrait de la demande dispositions fiscales restitution de l'impôt recherche dans l'entreprise obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the company Jet1oeil's request.
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2002340
Tax Credit Reimbursement Dismissed for Procedural Failure
2127142
State Reimbursement Claim for Research Tax Credit Withdrawn
2300615
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2102017
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2402373
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the company Jet1oeil's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société Jet1oeil, représentée par Me Perret, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII) au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 3 avril 2022, la société Jet1oeil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Jet1oeil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jet1oeil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jet1oeil et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 4 mai 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2102117