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2102117 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Transfer Challenge

Numéro de cause 2102117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an order transferring him to a new post as group leader of a highway platoon in Reims, effective July 1, 2021, and to compel the Minister of the Interior to maintain him in his former position, requesting associated penalties and legal costs. The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, registered on August 31, 2022, wherein he formally and unconditionally withdrew all conclusions of his initial request, thus rendering the matter non-justiciable except for formally acknowledging the withdrawal and addressing potential costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Transfer Challenge: The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, registered on August 31, 2022, wherein he formally and unconditionally withdrew all conclusions of his initial request, thus rendering the matter non-justiciable except for formally acknowledging the withdrawal and addressing potential costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel décisions portant réaffectation ou mutation annulation de la décision administrative demande collective transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Applied to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
2307345
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order
2015178
Officer's Transfer Challenge Barred by Time Limit
2505812
Applicant Withdraws Challenge to Transfer and Detention Order
2315440
Jurisdictional Transfer in Removal Order Challenge
2202231
Applicant's Withdrawal of Claim Following Transfer Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Applied to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021 et des mémoires enregistrés

les 6 janvier 2022 et 15 mars 2022, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel demande au Tribunal :

1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, l'ordre de mutation n°3368

du 5 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a affecté M. A au poste de chef de groupe du peloton d'autoroute de Reims à compter du 1er juillet 2021 ; ensemble, en tant que de besoin, la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur à la suite de la saisine de la commission des recours des militaires par M. A,

le 26 mars 2021, tendant à l'annulation de l'ordre de mutation n°3368 du 5 mars 2021 par lequel le ministère de l'intérieur affecte M. A au poste de chef de groupe du peloton d'autoroute

de Reims à compter du 1er juillet 2021, ensemble, en tant que de besoin, l'ordre de mutation n°3368 du 5 mars 2021 par lequel le ministère de l'intérieur affecte M. A au poste de chef

de groupe du peloton d'autoroute de Reims à compter du 1er juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de maintenir M. A sur son poste d'adjoint au commandant d'unité, affecté à la brigade motorisée de Chevillon ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel demande déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre

de l'intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 202Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE