School Fee Seizure Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative enforcement seizures initiated by the local treasury to recover unpaid school catering fees totaling €466.22; however, following an invitation from the court, based on the possibility that the request no longer held interest for the petitioner, the court deemed the petitioner to have withdrawn from their conclusions because they failed to expressly confirm the maintenance of their request within the one-month deadline, leading to an official dismissal of the case under the relevant administrative justice code provisions allowing for such automatic withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; School Fee Seizure Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the office withdrawal (désistement d'office) of Ms. A be recorded.
Cited as the general legal basis allowing the President of the administrative court to record waivers/withdrawals by order.
Cited as the specific provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 21 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B A.
Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la trésorerie d'Hérouville-Saint-Clair a procédé à des saisies administratives à tiers détenteur en vue du recouvrement de titres émis les 31 octobre 2017 et 29 janvier 2018 pour un montant total de 466,22 euros correspondant à des frais de restauration scolaire non réglés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la commune d'Hérouville-Saint-Clair conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 16 janvier 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 16 janvier 2023, mise à disposition de la requérante sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme B A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Mme A est réputée avoir réceptionné cette lettre le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Hérouville-Saint-Clair.
Fait à Caen, le 27 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis