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2102115 Généré par l'IA

Moot Annulment Request and Administrative Costs Award

Numéro de cause 2102115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from July 2019 that did not oppose a prior declaration of works, and requested legal costs from the municipality. Because the challenged decision was formally withdrawn by the mayor in October 2021, the court determined that the annulment request was moot, citing the rule that allows for an order when the subject of the request ceases to exist. Consequently, the court ordered the municipality to pay the petitioner €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal costs, while rejecting the petitioner's request for further costs and reimbursement from the beneficiary of the initial declaration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Moot Annulment Request and Administrative Costs Award: Because the challenged decision was formally withdrawn by the mayor in October 2021, the court determined that the annulment request was moot, citing the rule that allows for an order when the subject of the request ceases to exist. Consequently, the court ordered the municipality to pay the petitioner €1,200 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for legal costs, while rejecting the petitioner's request for further costs and reimbursement from the beneficiary of the initial declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la requête effets d'un arrêt d'annulation jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the indemnification payment to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the President of the Chamber to issue this order, although it is not explicitly repeated in the dispositive, the structure of the decision implies its application through the resulting order.
Article 1er
This order dictates that there is no longer cause to rule on the annulment conclusions of the request.
Article 2
This order mandates the payment of a sum under the specified article regarding indemnification costs.
Article 3
This order rejects the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2307083
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Municipal Decision and Award of Costs
2307973
Annulment Request Rendered Moot by Tacit Authorization; Costs Awarded
2002207
Mootness of Annulment Claim Due to Administrative Withdrawal and Denial of Costs
2208343
Mootness of Annulment Request; Award of Costs
2409862
Petitioner vs. Municipality: Moot Annulment of Building Permit Refusal, Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates that there is no longer cause to rule on the annulment conclusions of the request.

Article 2

This order mandates the payment of a sum under the specified article regarding indemnification costs.

Article 3

This order rejects the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the indemnification payment to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the procedural basis allowing the President of the Chamber to issue this order, although it is not explicitly repeated in the dispositive, the structure of the decision implies its application through the resulting order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme B D épouse C, représenté par Me Pollard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de Nyons ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. E ;

2°) de condamner la commune de Nyons au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 29 juin 2022, la commune de Nyons a transmis l'arrêté du 21 octobre 2021 portant retrait de l'arrêté attaqué à la demande de son bénéficiaire

Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme C conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation ;

2°) à la condamnation de la commune de Nyons au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement à ce que cette somme soit mise à la charge de M. E ;

3°) à ce que M. E lui verse la somme de 818,97 euros en remboursement des frais complémentaires qu'elle a engagés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1.

2. L'arrêté du 19 juillet 2019 a été retiré le 21 octobre 2021. Ce retrait est devenu définitif. Par suite les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nyons une somme de 1 200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, de condamner à ce même titre M. E à rembourser les frais annexes engagés par la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D épouse C.

Article 2 :La commune de Nyons versera à Mme D épouse C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C, à la commune de Nyons et à M. A E.

Fait à Grenoble le 16 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102115