Municipal Pre-emption Right Annulment Case: Presumed Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal council's deliberation exercising its urban pre-emption right over specific land parcels, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their request, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their action, pursuant to provisions allowing for presumptive withdrawal when a petitioner does not confirm the maintenance of their conclusions following judicial invitation, and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Municipal Pre-emption Right Annulment Case: Presumed Withdrawal Due to Non-Confirmation: Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their action, pursuant to provisions allowing for presumptive withdrawal when a petitioner does not confirm the maintenance of their conclusions following judicial invitation, and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
This provision authorizes the president of the judicial division to give notice of withdrawals by order.
This provision establishes the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their application after failing to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet 2021 et 11 octobre 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-06-0009 du 17 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Chenac-Saint-Seurin d'Uzet a décidé de faire usage du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section G n° 57 et section G n° 58 située 42 rue du Caviar et appartenant à M. D A.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Chenac-Saint-Seurin d'Uzet, représentée par Me Dunyach, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 4 octobre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par lettre recommandée en date du 4 octobre 2022 dont il a accusé réception le 6 octobre 2022, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de cette requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Chenac-Saint-Seurin d'Uzet.
Fait à Poitiers, le 29 mai 2024.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD