Elected Official v. Municipality on Access to Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elected official acting on behalf of a municipal council group filed a request seeking annulment of the implicit refusal by the mayor to provide municipal premises to non-majority elected officials; following a referral to mediation, which resulted in the municipality agreeing to make a room available to the group, the requesting official subsequently filed a simple withdrawal of the claim, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals, that the matter was concluded by giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Elected Official v. Municipality on Access to Premises: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order, justifying the court's final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme A B, agissant au nom du groupe d'élus au conseil municipal de la commune de Gisors dénommé " Gisors en commun ", demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a refusé de mettre un local à la disposition d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale.
Par un courrier du 28 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Gisors déclare accepter la médiation proposée.
Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare accepter la médiation proposée.
La commune de Gisors a produit le 29 juillet 2022 une convention conclue avec Mme B portant sur la mise à disposition du groupe d'élus " Gisors en commun " une salle appartenant à la commune.
Une lettre a été adressée le 17 août 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance engagée par la requête et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré au greffe du tribunal le 14 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gisors.
Fait à Rouen, le 05 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2102111