Implicit Refusal of Residence Permit Registration Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir d'un récépissé de cette demande ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'une part, de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de sa demande valant autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à titre principal à son conseil en application de la combinaison des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer au motif qu'un titre de séjour a été confectionné pour la requérante, qu'il lui appartient de retirer à la préfecture.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 7 juillet 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 17 janvier 2022 refusant d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Le conseil de Mme B a été invité, par lettre du 7 juillet 2022, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été notifié le 8 juillet 2022 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 7 juillet 2022, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2102107