Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102106 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Annulment and Costs

Numéro de cause 2102106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of specific revenue titles and a directive to discharge an administrative seizure for €5,526.00, while also requesting the opposing parties jointly pay €1,500 for legal costs. However, the company subsequently filed a submission formally withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and without impediment, thus issuing an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Annulment and Costs: However, the company subsequently filed a submission formally withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and without impediment, thus issuing an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs retrait des conclusions civiles dissolution de la société dépens commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2104426
Company Withdrawal of Tax Annulment Claim Upheld
2302060
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2306876
Withdrawal of Detachment Annulment Claim and Award of Legal Costs
2304541
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Order and Order for Costs
2202485
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the case.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes visés dans les tableaux de synthèse figurant

dans la requête ;

2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes mentionnés par la Trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers référencée 9399851217 d'un montant de 5 526,00 euros ;

4°) de mettre à la charge solidairement de la trésorerie des établissements hospitaliers

de Reims et du centre hospitalier de Fismes le versement de la somme de 1 500 euros au titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter

du 21 septembre 2021, date d'introduction de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société Viamedis déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte

des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie

des établissements hospitalier de Reims et du centre hospitalier de Fismes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE