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2102105 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Regarding Labor Inspector's Decision Refusing Termination Authorization

Numéro de cause 2102105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee and requested the court to compel authorization or re-examination, but subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the discontinuance because the request to withdraw the action was straightforward and unopposed, thereby formally recording the withdrawal of the company's appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Appeal Regarding Labor Inspector's Decision Refusing Termination Authorization: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the discontinuance because the request to withdraw the action was straightforward and unopposed, thereby formally recording the withdrawal of the company's appeal.

Mots-clés

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annulation du congé désistement d'action annulation de la décision administrative inspection du travail droit à la déconnexion suspension des travaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the plaintiff regarding legal costs (though the final order does not explicitly grant it, it is cited in the request being disposed of via withdrawal, but based on the strict rule, only cited provisions in the dispositive should be included. Since the dispositive only concerns the withdrawal itself, and no costs are explicitly ordered or refused in the dispositive, only the procedural basis for the withdrawal is included).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2021, la société Circo Imo Allweiler, représentée par Me Garnero, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 9 de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 19 avril 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme B dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à défaut de réinstruire la demande ;

3°) de condamner l'inspection du travail d'Indre-et- Loire aux entiers dépens et de mettre à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2023, la société Circo Imo Allweiler déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Circo Imo Allweiler étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Circo Imo Allweiler.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Circo Imo Allweiler, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.

Fait à Orléans, le 23 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.