Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Prime Minister's decision to renew his registration on the particularly reported detainees list and to be removed from that registry. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited via correspondence on August 30, 2022, to expressly confirm the continuation of his action, with the notice specifying that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, and consequently, the withdrawal was formally acknowledged by the order pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Action: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was invited via correspondence on August 30, 2022, to expressly confirm the continuation of his action, with the notice specifying that failure to confirm within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, and consequently, the withdrawal was formally acknowledged by the order pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the relief requested by ordering that the withdrawal of the appeal be noted.
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn the appeal because no confirmation of maintenance was received.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. A B, représenté par Me Barbolosi, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 janvier 2021 par laquelle le Premier ministre a renouvelé son inscription au registre des détenus particulièrement signalés, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prononcer sa radiation de l'inscription au registre et de condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 30 août 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Par un courrier du 30 août 2022, mis à disposition de son avocat le 30 août 2022 et dont il a accusé réception le 6 septembre 2022 à 13h14, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête. En l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois qui lui a été fixé, il est réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Versailles, le 13 octobre 2022.
Le président de la 7e chambre,
signé
P. OUARDES
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2107883