Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102098 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Card Application Annulment Request

Numéro de cause 2102098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision denying the issuance of a residency card, but subsequently filed a document on December 7, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the request, which led the administrative tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to the provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Card Application Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale demande de réexamen administratif arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give note of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formalizes the court's decision to give note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502939
Prefectural Decision Annulment Request Withdrawal Granted After Residency Card Issuance
2102613
Mootness of Residency Card Annulment After Prefect's Withdrawal
2405762
Withdrawal of Administrative Residency Card Annulment Claim
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2300042
Deemed Withdrawal of Residency Card Annulment Claim Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give note of the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formalizes the court's decision to give note of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2021 et le 10 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un acte enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 7 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans, le 7 avril 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.