Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property investment company sought the cancellation of household waste removal tax assessments levied for the years 2019 and 2020 concerning a specific property and requested the State to pay a sum for legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a formal memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la SCPI Epargne Pierre demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 au titre d'un ensemble immobilier situé 65 Forum de la Méditerranée à Ollioules, ainsi que le paiement des intérêts moratoires correspondants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2022, la requérante indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCPI Epargne Pierre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI Epargne Pierre, au directeur départemental des finances publiques du Var et à la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Fait à Toulon, le 16 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
A.-L. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.