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2102095 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Transactional Offer

Numéro de cause 2102095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from prolonged exposure to asbestos dust and ionizing radiation without effective protection while serving, but subsequently informed the court that following a transactional offer from the Ministry of the Armed Forces, they were withdrawing their request. The court granted the withdrawal of the claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally record a straightforward withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Transactional Offer: The court granted the withdrawal of the claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally record a straightforward withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnisation étatique acceptation de l'offre cessation des prestations état requis protection de l'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request, this article concerning legal costs was not applied in the final operative orders (which only recorded the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.
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1903323
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2302914
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
1903348
Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim
2201126
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Suit
1900223
Claimant's Acceptance of Compensation Offer Constitutes Withdrawal of Judicial Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request, this article concerning legal costs was not applied in the final operative orders (which only recorded the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. B A, représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante et aux rayonnements ionisants sans moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le ministre des armées a

informé le tribunal que la requête de M. A a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A a informé le tribunal de ce qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 23 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.