Telecommunications Operator Withdraws Challenge to Antenna Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications operator sought judicial review to annul a local authority's decision refusing permission to relocate a relay antenna and to compel the authority to re-examine the request, along with claiming associated legal costs; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the operator's subsequent unqualified withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Operator Withdraws Challenge to Antenna Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to grant notice of a withdrawal from proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas s'est opposé à sa déclaration préalable pour le déplacement d'une antenne relais de téléphonie sur un terrain cadastré B 2399, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande sous un mois ;
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 mars 2022, la SA Bouygues Telecom représentée par Me Hamri déclare se désister de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 mars 2022 la SA Bouygues Telecom déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Bouygues Telecom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom et à la commune de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon le 7 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.