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2102091 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Examination Postponement

Numéro de cause 2102091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional directorate's decision to postpone her daughter's professional baccalaureate examination in Horse Breeding Management, but after being formally invited to confirm the maintenance of her claim, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting the non-conditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Examination Postponement: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting the non-conditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative décision soumise à condition retrait de la requête ajournement de débats règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 4 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formalize a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2405559
Withdrawal of Action in Gendarmerie Exam Postponement Case
2413377
Withdrawal of Petition for Examination Annulment
2003954
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
2208763
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Examination Ineligibility
2304057
Withdrawal of Appeal Due to Unconfirmed Continuation of Examination Accommodation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formalize a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 août et 10 août 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Bourgogne-Franche-Comté a ajourné sa fille C A à la session d'examen 2021 du baccalauréat professionnel Conduite et Gestion de l'Entreprise Hippique (CGEH).

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 4 septembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête N° 2102091 présentée par

Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Bourgogne-Franche-Comté .

Fait à Dijon, le 21 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,