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2102090 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Reclassification Decision

Numéro de cause 2102090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from October 12, 2020, by the national center for the management of hospital practitioners, which reclassified him into the body of hospital practitioners, along with the implicit rejection of his administrative appeal, and requested costs under the Code of Administrative Justice. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders regarding withdrawals, gave formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of his entire claim, which was filed in a memorandum dated January 16, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Reclassification Decision: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders regarding withdrawals, gave formal notice of the petitioner's pure and simple withdrawal of his entire claim, which was filed in a memorandum dated January 16, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé frais administratifs recevabilité de la demande de récusation suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, formally giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2101773
Withdrawal of Reclassification Challenge Affirmed
2101827
Withdrawal of Claim for Reclassification of Hospital Practitioner Status
2101158
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Reclassification Order
2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, formally giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. A B, représenté par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102090 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,