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2102089 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Center Liability Order

Numéro de cause 2102089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having filed a request on September 24, 2021, to annul an executory order dated June 28, 2021, by which a hospital center deemed it liable for a sum of 7,500 euros, subsequently informed the tribunal in a filing on July 1, 2022, of its intention to withdraw its entire and unconditional request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found no obstacle to granting the request and therefore ordered that the withdrawal by the company be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Center Liability Order: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found no obstacle to granting the request and therefore ordered that the withdrawal by the company be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société destitution d'exécuteur testamentaire décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal ('Donner acte des désistements').
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2226381
Company v. Public Hospital System: Withdrawal of Annulment Claim
2302572
Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal)
2504256
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Over Hospital Costs
2300466
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices
2200809
Commercial Entity Withdrawal of Annulment Request Against Public Hospital Revenue Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, la société Urbaflux, représentée par la SCP Sorel en la personne de Me Silvestre, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 28 juin 2021 par lequel le centre hospitalier du Cotentin l'a constituée redevable de la somme de 7 500 euros et de la décharger de cette dette ;

2°) subsidiairement, de ramener la somme de 7 500 euros à de plus justes proportions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la société Urbaflux informe le tribunal qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. La société Urbaflux, par son mémoire enregistré le 1er juillet 2022, s'est expressément désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Urbaflux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Urbaflux et au centre hospitalier du Cotentin.

Fait à Caen, le 26 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne