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2102088 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim

Numéro de cause 2102088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a two-year postponement of her naturalization application by the Minister of the Interior and requested an injunction compelling the Minister to grant the application, but subsequently filed a memorandum on May 5, 2022, unequivocally withdrawing her entire request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge settlements, the court determined that the simple and unconditional withdrawal of the claim required no further action on the merits, consequently issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge settlements, the court determined that the simple and unconditional withdrawal of the claim required no further action on the merits, consequently issuing an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal.
Article 1er
The order records the applicant's withdrawal of the case.
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2111948
Petitioner Withdraws Naturalization Review Case
2401638
Applicant Withdraws Naturalization Review Claim
2418334
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Challenge
2011070
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2212000
Withdrawal of Naturalization Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order records the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2021 et 9 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Deraison, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 2 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,