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2102087 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2102087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the national office for medical accidents and hospital-acquired infections for alleged damages, requesting a total sum and legal costs, but subsequently filed a submission clearly and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formalize such withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's voluntary and unconditional withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Claimant's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formalize such withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's voluntary and unconditional withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement action en indemnité retrait des conclusions civiles droit à la prestation d'assurance décision de collocation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to officially note the withdrawal (désistement).
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2401020
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Hospital
2504335
Withdrawal of Compensation Claim Against National Medical Accident Office
2208457
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim
2402096
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim
2103284
Withdrawal of Claims Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This article formalizes the court's action, which is giving official note of the withdrawal of the request.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to officially note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 24 décembre 2021, Mme A B, représentée par me Soulier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales à lui verser la somme totale 223 474,23 en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 5 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales, représentée par la SELARL Birot-Ravaut et ssociés, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2023.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.