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2102086 Généré par l'IA

Taxpayer Deemed Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Request

Numéro de cause 2102086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a local housing tax assessment for the year 2020, but the public finance directorate noted that a full tax relief had already been granted. Following this development, the court invited the claimant to explicitly confirm the continuation of her request, warning that failure to reply within one month would result in a presumed withdrawal of the case. As the claimant did not provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order granting formal acknowledgment of her deemed withdrawal from the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions concerning unanswered invitations to confirm the maintenance of claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Taxpayer Deemed Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Request: Following this development, the court invited the claimant to explicitly confirm the continuation of her request, warning that failure to reply within one month would result in a presumed withdrawal of the case. As the claimant did not provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order granting formal acknowledgment of her deemed withdrawal from the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions concerning unanswered invitations to confirm the maintenance of claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure de taxation fiscale déduction fiscale procédure en annulation finances publiques défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ().
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be noted.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note withdrawals of proceedings by order.
Généré par l'IA
1910072
Taxpayer's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Tax Discharge Request
2113216
Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Request Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2201068
Taxpayer Failure to Confirm Claims Results in Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2203952
Taxpayer's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal
2305027
Taxpayer's Property Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be noted.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note withdrawals of proceedings by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, et régularisée par un mémoire enregistré le 18 août 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier situé à Hyères-les-Palmiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement total qui a été accordé à la requérante.

Par un courrier du 18 janvier 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ().

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2022, notifiée le 25 janvier suivant à Mme A, ainsi qu'en attestent les mentions de l'avis de réception, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Par suite, Mme A n'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 24 octobre.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

et par délégation,

La greffière.