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2102084 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2102084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from the State for damages sustained during a demonstration on June 8, 2019, but subsequently filed a statement formally withdrawing its claim. Given that the withdrawal of the proceedings was unconditional and pursuant to the administrative justice code, the court granted the formal acknowledgment of the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim: Given that the withdrawal of the proceedings was unconditional and pursuant to the administrative justice code, the court granted the formal acknowledgment of the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique action en indemnité désistement d'action demande en justice cessation des prestations accident perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300680
State Compensation Claim Withdrawal
2102324
Insurer and Municipality Withdraw Suit Against State Regarding 2018 Demonstration Damages
2306854
Company v. State: Unconditional Withdrawal of Claim
2431871
Company v. State: Discontinuance of Proceedings Following Settlement
2203184
Plaintiff Withdrawal of Damages Claims Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102084 présentée par la société Les Assurances du crédit mutuel iard.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the legal action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, la société Les Assurances du crédit mutuel iard représentée par Me Sardin demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 613,12 euros en réparation des dommages subis lors d'une manifestation le 8 juin 2019, rue Lamonnoye à Dijon avec les intérêts et la capitalisation des intérêts et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Les Assurances du crédit mutuel iard déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société les Assurances du crédit mutuel iard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102084 présentée par la société Les Assurances du crédit mutuel iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Assurances du crédit mutuel iard et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 22 mai 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

ms