Withdrawal of Claim for Ministerial Decision Annulment and Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing a request for reassignment to an educational unit position and an order compelling the Ministry of Justice to effectuate the transfer; however, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire claim. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thus disposing of the case by formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Ministerial Decision Annulment and Transfer Order: The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal, thus disposing of the case by formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé sa demande de mutation au poste d'éducateur en unité éducative en milieu ouvert ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à cette mutation.
Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
"() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Garde de Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière