Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a partial debt relief decision regarding personalized housing assistance and requested a full remission of the debt owed to the family allowance fund. The court issued an order stating there was no need to rule on the application because, after the claim was filed, the fund re-examined the claimant's file and granted a total remission of the personalized housing assistance debt, rendering the initial request moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for a finding that no decision is warranted on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness): The court issued an order stating there was no need to rule on the application because, after the claim was filed, the fund re-examined the claimant's file and granted a total remission of the personalized housing assistance debt, rendering the initial request moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for a finding that no decision is warranted on a claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request (implicit in the text: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C).
This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2021 et le 13 août 2021, Mme B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement et a laissé à sa charge la somme de 185,25 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Elle soutient que l'indu de Mme C a été intégralement annulé à la suite du réexamen de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de Mme C et a accordé à l'intéressée une remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnalisée au logement. Par suite, la requête de Mme C tendant à ce qu'une remise de cette dette lui soit accordée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 septembre 2022.
La présidente,
SIGNE
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.