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2102073 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Naturalization Application

Numéro de cause 2102073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of her administrative appeal against a decision postponing her naturalization application for two years, and requested the relevant minister reconsider her application. The respondent minister later informed the court that the petitioner's naturalization had been granted by a decree published in July 2021, leading the minister to conclude there was no longer a need to rule on the case. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted under administrative justice code provisions concerning recording withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Naturalization Application: The respondent minister later informed the court that the petitioner's naturalization had been granted by a decree published in July 2021, leading the minister to conclude there was no longer a need to rule on the case. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her request, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted under administrative justice code provisions concerning recording withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande arrêté du Conseil d'État droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont il appartiendra au tribunal de fixer le montant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
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2109550
Withdrawal of Petition for Naturalization Annulment and Injunction
2205547
Withdrawal of Naturalization Challenge
2107805
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2103560
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Reinstatement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, Mme A B, représentée par Me Moreaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet de la Gironde du 2 juin 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont il appartiendra au tribunal de fixer le montant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a procédé à la naturalisation de Mme B par un décret paru le 29 juillet 2021.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,