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2102070 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2102070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the national management center for hospital practitioners and management personnel that reclassified them to the eighth echelon of their grade, sought a stay pending a higher court's decision on a related decree, requested reclassification to the ninth echelon with a specific promotion date, and demanded legal costs. The court issued an order noting the withdrawal of the entire request by the applicant, as permitted under the code of administrative justice allowing presidents of chambers to formally acknowledge pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Hospital Practitioner Reclassification: The court issued an order noting the withdrawal of the entire request by the applicant, as permitted under the code of administrative justice allowing presidents of chambers to formally acknowledge pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État demande de réexamen administratif profession administrative retrait de la requête décisions en matière de promotion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, this article concerning costs was not applied in the final orders, as the decision is only an acknowledgement of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the request via an order.
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2103224
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2101618
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Emoluments Reclassification
2202192
Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Career Refusal
2102181
Withdrawal of Action Concerning Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the request via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this article concerning costs was not applied in the final orders, as the decision is only an acknowledgement of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 22 juin 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé, à compter du 1er octobre 2020, au huitième échelon de son grade, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 ;

3°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de procéder à son reclassement au neuvième échelon de son grade avec une date prévisionnelle de passage au dixième échelon fixée au 29 octobre 2021 ;

4°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Nice, le 21 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.