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2102069 Généré par l'IA

Minister's Compliance Renders Penalty Enforcement Moot

Numéro de cause 2102069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that ordered the Minister of Justice to place an individual in a statutory regulatory position for a specified past period under penalty of a daily fine, the Minister notified the court that the initial judgment had been executed shortly after its notification. The court, applying administrative justice code provisions allowing a judge to rule on the merits of a request, determined that since the Minister had complied with the order, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty, thus ordering that the fine not be enforced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative; Minister's Compliance Renders Penalty Enforcement Moot: The court, applying administrative justice code provisions allowing a judge to rule on the merits of a request, determined that since the Minister had complied with the order, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty, thus ordering that the fine not be enforced.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice exécution paiement de l'amende base légale infractions contre les devoirs de fonction sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
The court based its decision on this article to state that there is no longer a need to rule on the request (i.e., to liquidate the penalty).
Généré par l'IA
2224573
Minister of Justice Execution of Judgment on Pay and Allowances
22LY00789
Minister of Justice v. Individual (Penalty Liquidation)
2005244
Prefect's Compliance Nullifies Accrued Penalty
2206570
Failure to Enforce Administrative Order Rendered Moot by Subsequent Action
2210358
Minister of Interior Penalty for Visa Non-Compliance Mooted by Subsequent Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

The court based its decision on this article to state that there is no longer a need to rule on the request (i.e., to liquidate the penalty).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal a enjoint le ministre de la justice de placer M. B dans une position statutaire réglementaire pour la période du 30 juin 2016 au 22 février 2017 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la justice, informe le tribunal que le jugement du 1er décembre 2022 a été exécutée.

Le jugement du tribunal du 1er décembre 2022 a été notifiée le 2 décembre 2022. Le ministre de la justice a justifié avoir exécuté le jugement le 6 décembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ;

2. Le ministre de la justice doit être regardé comme ayant exécuté la décision du 1er décembre 2022 et il n'y ainsi pas lieu de liquider l'astreinte prononcée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 1er décembre 2022.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.