Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102069 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Domain Occupation Fee

Numéro de cause 2102069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had filed a request seeking the cancellation of a domain occupation fee totaling 10,980 euros and the award of 1,800 euros in legal costs against the State subsequently filed a memorandum confirming their withdrawal of the entire claim. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals via order, the court granted the requested act of discontinuance regarding the plaintiff's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Domain Occupation Fee: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals via order, the court granted the requested act of discontinuance regarding the plaintiff's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative émolument administratif retrait des conclusions civiles e-justice frais de déménagement dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2107334
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Occupation Fee Dispute
2225997
Railway Occupation Fee Claim Withdrawal
2202606
Litigant's Withdrawal of Claim Against Occupation Fee and Municipality's Acceptance
2205881
Claim Withdrawal and Cost Award in Administrative Justice Case
2200805
Withdrawal of Public Domain Occupation Termination Claim and Cost Allocation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M. C A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal :

1°) la décharge de la redevance d'occupation domaniale mise à sa charge pour un montant total de 10 980 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Montluel.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. B.

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier