Contractors' Withdrawal of Payment Claim Against Research Institute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo contracting companies initially sought payment of €173,864.24 plus interest from a national research institute concerning a finalized project statement of account, but they subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their entire request. The administrative court granted the withdrawal, noting that procedural rules allow the presiding judge to acknowledge such discontinuances, and subsequently rejected the research institute's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Contractors' Withdrawal of Payment Claim Against Research Institute: The administrative court granted the withdrawal, noting that procedural rules allow the presiding judge to acknowledge such discontinuances, and subsequently rejected the research institute's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the case by order.
Cited by the defendant in its request for costs, which was ultimately rejected in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, les sociétés Kalitec Genie Climatique et Delagrave SAS, représentées par Me de La Marque, demandent au tribunal :
1) de constater que le projet de décompte général est devenu définitif à la date du 15 avril 2019 ;
2) de condamner l'Institut Nationale de la Recherche Agronomique (INRA) au versement de la somme de 173.864,24 euros TTC, répartit pour la société Kalitec en une somme de 147 807,14 euros TTC et une somme de 26 057,10 euros TTC pour la société Delagrave, assortie des intérêts moratoires tels que prévus à l'article 2.6 du CCAP correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de huit points à compter du 14 mai 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), représenté par Me K'Jan, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés Kalitec et Delagrave au paiement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, les sociétés Kalitec Genie Climatique et Delagrave SAS déclarent se désister purement et simplement de l'instance de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, les sociétés Kalitec Genie Climatique et Delagrave SAS ont déclarés se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête des sociétés Kalitec Genie Climatique et Delagrave SAS.
Article 2 : Les conclusions de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kalitec Genie Climatique, à la société Delagrave SAS et à l'Institut National de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ( INRAE).
Fait à Toulouse, le 30 mars 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,