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2102067 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Cadastral Boundary Rectification Rejection

Numéro de cause 2102067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental director of public finances rejecting a request to rectify the cadastral boundary between a private parcel and public domain land in a specific commune. After the public finances directorate requested rejection and the commune indicated the dispute was resolved, the petitioner formally withdrew the entire claim. The court granted the withdrawal by order, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Cadastral Boundary Rectification Rejection: After the public finances directorate requested rejection and the commune indicated the dispute was resolved, the petitioner formally withdrew the entire claim. The court granted the withdrawal by order, citing the relevant administrative justice code provision that allows the presiding judge to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande rectification de limites annulation de la décision administrative mention annulation civile litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The dispositive order formally gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201051
Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Case
2002055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Reclassification
2300155
Withdrawal of Petition for Property Demarcation
459470
Withdrawal of Appeal Against Cadastral Plan Revision
2400261
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The dispositive order formally gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande de rectification de la limite au plan cadastral entre la parcelle A 752 et le domaine public sur la commune de Les Plans.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la commune de Les Plans indique au tribunal que le litige a trouvé une solution.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête n° 2102067.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête n° 2102067. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102067 de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur départemental des finances publiques du Gard et à la commune de Les Plans.

Fait à Nîmes, le 4 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.