Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102066 Généré par l'IA

Hospital Director Decision Annulment Rendered Moot by Subsequent Revocation

Numéro de cause 2102066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision from June 18, 2021, which fixed a date for recovery to a prior state as June 9, 2021. The court determined that since the hospital subsequently revoked the challenged decision on July 16, 2021, rendering the initial decision void and the claim for its annulment moot, there was no longer any need to rule on the request pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to issue an order stating no need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Director Decision Annulment Rendered Moot by Subsequent Revocation: The court determined that since the hospital subsequently revoked the challenged decision on July 16, 2021, rendering the initial decision void and the claim for its annulment moot, there was no longer any need to rule on the request pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to issue an order stating no need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative annulation du congé décisions en matière médicale état requis décision de décharge retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article formally states that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2107600
Mootness Due to Withdrawal of Challenged Decision
2200134
Petitioner's Annulment Claim Moot Due to Subsequent Hospital Decisions
2401201
Hospital Director's Decision Annulment Dismissed Due to Untimely Filing
2301677
Hospital Decision Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal
22BX01722
Hospital Director Decisions Annulment Appeal Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Monfavet a fixé la date de guérison avec retour à l'état antérieur au 9 juin 2021.

Par un mémoire enregistré au greffe le 22 juillet 2021, le centre hospitalier de Montfavet conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 16 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le centre hospitalier a rapporté la décision attaquée qu'il avait prise le 18 juin 2021. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision du 18 juin 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2102066 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Montfavet.

Fait à Nîmes, le 12 septembre 2023

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.