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2102064 Généré par l'IA

Litigant's Voluntary Withdrawal of Reclassification Challenge

Numéro de cause 2102064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative decision from October 2020 concerning her reclassification within the body of hospital practitioners, and requested specific reclassification steps and damages. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on January 12, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her entire request, leading the court to grant the dismissal of the proceeding without examining the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Voluntary Withdrawal of Reclassification Challenge: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on January 12, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her entire request, leading the court to grant the dismissal of the proceeding without examining the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel désistement retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2102951
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2101762
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101579
Withdrawal of Claim for Hospital Practitioner Reclassification Annulment
2102846
Withdrawal of Professional Reclassification Claim Due to Non-Confirmation
2300388
Withdrawal of Reclassification Petition and Denial of Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre au CNG de la reclasser au 4e échelon avec une date de passage au 5e échelon fixée au 29 octobre 2022 ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102064 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,