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2102063 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Following Renunciation of Claim

Numéro de cause 2102063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund demanding repayment of over eight thousand euros in social welfare benefits, alongside the implicit rejection of their administrative appeal by the departmental council. The court issued an order granting recognition of the withdrawal of proceedings after the petitioner formally and unconditionally renounced their claim, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Following Renunciation of Claim: The court issued an order granting recognition of the withdrawal of proceedings after the petitioner formally and unconditionally renounced their claim, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales allocation familiale classement de la procédure retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2204914
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2100089
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Waiver
2201778
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication
2317358
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2203966
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. B A, représenté par Me Boulineau, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Charente-Maritime lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 413,65 euros, ainsi que la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté son recours administratif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime s'associe aux conclusions du département de la Charente-Maritime.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département de la Charente-Maritime et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 4 mars 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD