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2102062 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest

Numéro de cause 2102062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision reclassifying her within the corps of hospital practitioners, requesting specific echelon placement and associated costs. The court issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims after being invited to do so by the tribunal pursuant to procedural rules concerning whether a request retains interest for the author, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn her entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest: The court issued an order because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims after being invited to do so by the tribunal pursuant to procedural rules concerning whether a request retains interest for the author, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn her entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait décisions incidentes rétrocession de créance recours en annulation en droit de l'Union perte de l'intérêt digne de protection demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 11 janvier 2023, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president to note withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.
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2101427
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest
2106886
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Reaffirm in Reclassification Dispute
2107954
Petitioner's Failure to Confirm Petition Withdrawal
2101961
Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition After Failure to Confirm Claims
2107216
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Pierson, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre à la directrice générale du CNG de la reclasser au 11e échelon de son grade avec une date prévisionnelle de passage au 12e échelon fixée au 29 novembre 2024 ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 11 janvier 2023, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête n° 2102062. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102062 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 15 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,