Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2102057 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality

Numéro de cause 2102057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed a claim against a municipality seeking €16,800 in damages plus interest and €3,000 for legal costs related to an unspecified prior action. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire claim, including the request for legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to record uncontested withdrawals, therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire claim, including the request for legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to record uncontested withdrawals, therefore ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées personne morale responsabilité de la commune prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2101596
Municipality v. State and Others: Withdrawal of Damages Claim
2303886
Claimant Withdraws Personal Injury Suit Against Municipality
2215727
Municipality Damages Claim Withdrawal
2202005
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2300630
Claimant's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Others

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, le FIVA, représenté par Me Raffin, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Brieuc à lui verser la somme totale de 16 800 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, le FIVA déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du FIVA de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du FIVA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la commune de Saint-Brieuc.

Fait à Rennes le 10 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.