Legislator Jurisprudence & Législation
2102056 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of Justice (Withdrawal of Leave Request Challenge)

Numéro de cause 2102056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant challenged the Minister of Justice's rejection of a request for special leave (congé bonifié) covering a specific period in late 2021 and early 2022, but subsequently filed an act on September 9, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the initial claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of Justice (Withdrawal of Leave Request Challenge): The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals via ordinance, granted the requested withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice retrait de la décision administrative congé spécial e-justice congé politique retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the authority granted in Article R. 222-1 CJA.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the authority granted in Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, Mme B A conteste la décision du 12 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de congé bonifié pour la période du 18 décembre 2021 au 18 février 2022.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Poitiers, le 23 novembre 2022.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD